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Juridique
Le point justice (PAD)
Les services à la population
L’ACTUALITÉ
Bilan de santé
L'examen de prévention en santé (ex-bilan de santé) est un examen médical préventif dont le contenu est adapté à chaque personne en fonction de son âge, son sexe, les facteurs de risques liés à son environnement social et professionnel ainsi qu'à ses habitudes de vie....
Attention au moustique tigre
Le “moustique tigre” (Aedes albopictus, moustique tropical) est présent et actif dans tous les départements d'Île-de-France. Fortement nuisible, lorsqu’il pique une personne infectée par le virus Zika, de la dengue ou du chikungunya, il peut transmettre cette...
Collectes SMIRTOM 14 juillet
Les collectes prévues le vendredi 14 juillet 2023 sont maintenues selon le planning habituel (rappel : les bacs doivent être sortis la veille du jour de ramassage). Concernant les déchèteries (selon la sectorisation de votre commune) : Les 3...
Plan national de gestion des vagues de chaleur
Les vagues de chaleur ont des impacts significatifs sur notre santé, en particulier chez les populations vulnérables comme les personnes âgées et les enfants. Mais elles affectent aussi notre environnement, notre agriculture, notre économie et nos activités sociales...
Moisson 2023
Les agriculteurs d'Île-de-France vous informent et vous expliquent la période des moissons.
Arrêté préfectoral pour épisode de sécheresse
En raison de la situation hydrologique du département, le préfet du Val d’Oise a signé un arrêté fixant les mesures de limitation ou d’interdiction provisoires des usages de l’eau. Le territoire du Vexin est en vigilance et les usagers sont appelés à limiter leur...
Semaine nationale de l’identification des animaux
La 5e édition de la Semaine Nationale de l’Identification des chiens et des chats aura lieu du 12 au 18 juin 2023. Elle est organisée par Ingenium animalis, gestionnaire du fichier national d’identification des carnivores domestiques, sous délégation du ministère de...
L’éligibilité à la fibre en Vexin Centre
La communauté de communes Vexin Centre participe au SMOVON (Syndicat Mixte Ouvert Val d'Oise Numérique) à hauteur de 37 497 €/ an et 149 000 €/ an environ d’investissement depuis 2016, afin que les communes soient de mieux en mieux raccordées à la fibre optique. En...
Point Justice
Le Point d’Accès au Droit (PAD) est un service de proximité de la Communauté de communes Vexin Centre, qui facilite l’accès au droit de tous les citoyens (problèmes juridiques, judiciaires, familiaux, administratifs, et de voisinage), en mettant à disposition :
• un service d’accueil gratuit et confidentiel,
• une aide pour l’orientation et l’information sur toutes les questions d’ordre juridique,
• un accès à des associations spécialisées et à des professionnels du droit,
• un accès à des modes alternatifs de résolution des conflits, tels que la conciliation.
Vous pouvez rencontrer :
• Avocat 3e mercredi du mois
• Juriste 2e et 4e mercredis du mois
• Notaire 1er mercredi du mois
• Conciliateur de justice pour le règlement à l’amiable des différends les mardis matins de 10h à 12h à la CCVC
• CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles)
01 30 39 23 34
Pour en savoir plus
En cas de litiges
Le conciliateur
Le conciliateur de justice est présent au Point Justice (PAD), au siège de la communauté de communes Vexin Centre tous les mardis matins de 10h à 12h.
La prise de rendez-vous se fait en téléphonant au 01 30 39 23 34 sauf le mercredi au 01 34 67 52 15 au PAD directement.
Son rôle
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différents qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.
Ses compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
• différends relatif à un contrat de travail ;
• litiges de la consommation ;
• impayés ;
• malfaçons de travaux, etc.
Les limites de la conciliation
Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :
• d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
• de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
• de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).
Les réunions
Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.).
Le conciliateur de justice peut :
• se déplacer sur les lieux de la contestation,
• interroger toute personne qui lui semble utile, avec l’accord des parties.
Le conciliateur informe le juge s’il a des difficultés.
La durée
La durée de la conciliation est de 3 mois au plus, renouvelable une fois un mois à la demande du conciliateur.
Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l’une des parties.
Accord trouvé
Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l’informer par écrit du résultat.
Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d’accord signé par les parties dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre. La rédaction d’un constat n’est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit.
Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal d’instance.
L’une des parties peut soumettre le constat d’accord à l’homologation du juge d’instance afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l’autre partie s’y oppose.
Échec de la conciliation
La conciliation peut échouer :
• si l’une des 2 personnes n’est pas présente,
• si les parties n’ont pu s’entendre sur un règlement amiable.
En cas d’échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.
à savoir
Le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu’avec l’accord des parties.
Prévention santé
CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé)
Dès 2019, le Vexin s’est doté d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Ces organisations, appelées à mailler l’ensemble du territoire français, ont été instituées par la loi de modernisation du système de santé. Elles ont pour mission de structurer l’offre de soins de proximité sur un territoire donné.
Le projet de santé de la CTPS du Vexin s’est fixé quatre missions :
• faire en sorte que toutes les personnes de plus de 70 ans ainsi que tous les patients en affection longue durée aient un médecin traitant
• favoriser la continuité des soins entre la ville et l’hôpital
• accompagner les professionnels de santé sur le territoire en développant l’attractivité du territoire
• développer des actions de prévention comme cela a été fait avec la création de centre de dépistage et de vaccination lors de l’épidémie de Covid-19.
Prévention santé séniors
Parcours aidants
Créée en 2014 par des professionnels de santé et patients du Val d’Oise et subventionnés par l’ARS Île-de-France, la plateforme de coordination, de ressources et d’accompagnement en éducation thérapeutique du patient (ETP) en Val d’Oise vous accompagne également.
L’association Home Transition financée par la CFPPA propose des ateliers pour permettre aux aidants de prendre soin d’eux.
Si cette action vous intéresse, nous vous invitons à prendre contact avec Home Transition pour connaître les formules proposées.
Exemple de projet : Parcours aidant
5 ateliers d’une heure pour 10 participants
Matériel nécessaire : une salle avec écran ou vidéoprojecteur
Description des ateliers :
Atelier 1 : Qu’est-ce qu’être aidant ?
Atelier 2 : Les bons gestes au quotidien
Atelier 3 : Aidants, préservez votre dos
Atelier 4 : Aidants et nutrition
Atelier 5 : Voyages aidants-aidés
Développés spécifiquement pour les aidants, les ateliers ont été conçus pour permettre aux aidants de prendre soin d’eux afin qu’ils puissent continuer à prendre soin de leur proche âgé. En CCAS, lieu de répit, EHPAD ou autre, ces ateliers peuvent s’intégrer aux programmes de prévention et d’animation. Ces ateliers favorisent la prise de conscience des aidants, de leur rôle, aident à prévenir les troubles musculosquelettiques, améliorent l’accès aux solutions de répits et permettent d’éviter les déséquilibres alimentaires.
Prévention santé
COORDINOV
Coordinov, DAC 95 Ouest, est une association d’accompagnement médico-social labélisée DAC, Dipositif d’appui à la coordination.
Composée d’une équipe pluridisciplinaire (médecin, ergothérapeute, infirmières, assistantes sociales), elle accompagne des personnes dans des situations complexes d’un point de vue médical afin de leur permettre au maximum un maintien à domicile. Plus concrètement, les situations complexes correspondent à une accumulation de plusieurs pathologies ou une pathologie aggravée d’un facteur environnemental compliqué (absence d’aidant ou problèmes de logement…). Par exemple, une personne Alzheimer n’ayant pas de proche pour l’aider peut bénéficier de l’accompagnement de Coordinov.
Spécialisée dans la gériatrie, les soins palliatifs et l’oncologie, Coordinov intervient aujourd’hui sur tout le territoire du Val D’Oise Ouest, auprès de patients de tout âge et toute pathologie, ainsi que des aidants.
Un nouveau dispositif innovant et gratuit a été lancé en 2023 : “appui santé médiation animale”.
Démarches administratives
MAISONS FRANCE SERVICES
Vous avez besoin d’aide pour vos démarches administratives ? Vous rencontrez des difficultés avec Internet ? Les espaces France Services sont là pour vous accompagner.
RSA, prime d’activité, allocation logement ou familiale, permis de conduire, carte grise… France Services vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches administratives du quotidien quel que soit l’endroit où vous vivez, en ville ou à la campagne, à moins de 30 minutes de chez vous.
France Services c’est en un seul et même endroit la CAF, la CNAM, la CNAV, la MSA, l’AGIRC-ARRCO, Pôle Emploi, la Caisse de retraites, les impôts, La Poste, les services des ministères de l’Intérieur, de la Justice et de la Direction générale des finances publiques.
Un conseiller numérique vous aide à effectuer vos démarches en ligne, et des permanences sont organisées pour accueillir les publics spécifiques, selon vos besoins.
Deux accueil France Services sont à la disposition des habitants de la Communauté de communes Vexin Centre pour les seconder dans leurs démarches :
- à la mairie de Marines
- à La Poste de Vigny
Quels services ?
Déclarer vos impôts
Actualiser votre siutation auprès de la CAF
Vous actualiser ou consulter les offres d’emploi sur le site web de Pôle Emploi
Faire une demande ou renouveler une carte d’identité, un passeport, une carte grise
S’inscrire sur les listes électorales
Inscrire vos enfants au périscolaire
Payer les factures en ligne
Apprendre à utiliser les supports numériques
Environnement
LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES
Attention, seuls les nids de frelons asiatiaques sont concernés. La communauté de communes Vexin Centre ne prend pas en charge la destruction des nids de guêpes, abeilles, …
Le prestataire prendra contact avec le particulier ou la commune une fois la déclaration effectuée, afin de programmer un rendez-vous pour la destruction du nid.
Si un autre prestataire que celui de la CCVC intervient pour la désinsectisation, aucune participation (même partielle) ne sera accordée au demandeur.
DÉCLARATION D'UN NID DE FRELONS ASIATIQUES
que faire en cas de découverte d’un nid de frelons asiatiques ?
Une procédure a été mise en place par la communauté de communes Vexin centre pour lutter contre cet insecte envahissant et dangereux.
à qui s’adresser ?
Une fois le nid de frelon détecté, il est obligatoire de remplir la déclaration de demande de destruction.
Une photo du nid à détruire doit être prise et jointe à la déclaration.
Demande
Veuillez d’abord contacter la CCVC.
Déclaration
Procéder à la déclaration.
Aucune prise en charge par la CCVC ne sera possible sans déclaration.
Destruction
Une fois la déclaration de la demande de destruction validée.
Sur le domaine privé, c’est une société de désinsectisation référencée par la CCVC qui intervient.
Sur le domaine public, ce sont les pompiers qui interviennent dès lors qu’il y a un risque pour les tiers.
HAUT DÉBIT
LA FIBRE, UN DÉPLOIEMENT TERRITORIAL
100% de la communauté de communes Vexin Centre est éligible à la fibre.
C’est le syndicat Val d’Oise numérique qui s’est occupé du déploiement sur notre territoire.
Pour savoir comment raccorder votre logement, connaître les opérateurs disponibles et toutes les infos pratiques, rendez-vous sur le site valdoisefibre.fr
Traitement de l’eau
LE SIARP ET LE SIAA
Les communes du territoire Vexin Centre adhèrent pour certaines au syndicat SIAA, pour d’autres au SIARP, pour l’assainissement de l’eau.
Ces deux syndicats ont pour missions :
- Contrôle de toutes les installations existantes d’assainissement non collectif,
- Examen de la conception des projets d’installation ou de réhabilitation des installations non collectives,
- Suivi des mises aux normes des installations, éventuellement dans le cadre d’opérations groupées, permettant aux particuliers de bénéficier de subventions.
