Parmi les nouveautés de janvier 2025, l’obligation pour les personnes morales, dans les communes de Marines et Magny-en-Vexin, de déposer sur le GNAU et la modifications des CERFA.
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable) uniquement par voie électronique
Les CERFA ont changé
Soyez donc vigilant lors des dépôts « papier » car un mauvais CERFA donnera lieu à une demande de pièce (incomplet).
Les CERFA qui sont disponibles sur le guichet numérique restent valables jusqu’à leur modification par l’éditeur (pas de date connue).
Voici donc la liste des nouveaux cerfas que vous pouvez retrouver en ligne, comme toujours, sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 avec leur date d’application :
Les CERFA supprimés :
- DP générale :
cerfa 13 404*13 – valable à partir du 24-06-24 - DP Maison individuelle :
cerfa 13 703*13 – valable à partir du 30-06-24 - DP Lotissement :
cerfa 13 702*12 – valable à partir du 30-06-24
Les CERFA modifiés :
- CUa et b : Cerfa 13410*12- valable à partir du 02/01/25
- PC Maison ind : cerfa 13 406*15 – valable à partir du 01/01/25
- PC : cerfa 13 409*15 – valable à partir du 01/01/25
- PA : cerfa 16 297*03 – valable à partir du 01/01/2025
- PD : cerfa 13 405*13 – valable à partir du 01/01/2025
- DOC : cerfa 13 407*10 – valable à partir du 02/01/2025
- DAACT : cerfa 13 408*12 – valable à partir du 02/01/2025
Les nouveaux CERFA :
- DP générale pour travaux : cerfa 16702*01 – valable à partir du 02/01/2025
- DP installation et aménagements : cerfa 16703*01 – valable à partir du 01/01/2025
- PC-PA -DP modificatif : cerfa 16700*01 – valable à partir du 02/01/2025
- PC- PA – DP transfert : cerfa 16701*01 – valable à partir du 02/01/2025
Les principaux changements sur les CERFA :
- Suppression d’un autre destinataire des courriers
- Suppression du 1er tableau de surfaces de plancher avec les anciennes destinations
- Ajout de l’emprise au sol
- Ajout de 2 lignes supplémentaires pour les références cadastrales
- DAACT : attestation AT2 relative au respect des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux [Art. R.462-4 du code de l’urbanisme] ;
Les principaux changements sur les nouveaux CERFA :
- Une DP pour les travaux (maison individuelle ou non)
- Une DP pour les divisions, les coupes et abattages, installations ou aménagements
- Possibilité de modifier ou transférer une DP
