Le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) s’applique depuis le 1^er janvier 2018 à la communauté de communes. La fiscalité professionnelle (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, la Contribution Foncière des Entreprises, etc…) est perçue depuis cette date, directement par la communauté de communes et reversée aux communes par le biais d’attributions de compensation.

Cette décision a permis  à la communauté de communes de bénéficier d’une dotation globale de fonctionnement beaucoup plus importante que celle perçue ces dernières années. Et si malgré tout ce montant n’est toujours pas au niveau de la DGF perçue en 2014, la perte progressive de la dotation intercommunale a pris fin.

Chiffres clefs 2022

Taxe d’habitation : Néant
Taxe foncier bâti : 2,78 %
Taxe foncier non bâti : 10,41 %
CFE : 20,59 %

Pour 2022 le produit fiscal de la communauté de communes est estimé à 2 419 185 € soit une évolution de 11,25 % par rapport à l’exercice 2021.

Budget prévisionnel  CCVC (recettes et dépenses)

Fonctionnement :  9 947 194,25 €
Investissement :    3 523 359,31 €

Soit un total de : 13 470 553,56 €

Voirie intercommunale

La somme de 961 365,12 € a été budgétée cette année pour réaliser des travaux de réfections des routes intercommunales selon un plan de travaux des priorités établi entre les communes et la commission voirie.

Voir sur le même sujet, l‘article sur les travaux réalisés en 2018

• Mise en place du coefficient d’intégration fiscale (CIF)
  Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l’intégration d’un EPCI au travers du rapport entre la fiscalité qu’il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes. Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement.

Le principe est simple : plus les communes auront transféré de pouvoir fiscal au groupement, plus on supposera qu’elles lui auront également transféré des compétences. Dès lors, plus les communes auront « joué le jeu » de l’intercommunalité, plus la DGF sera valorisée.

• Une capacité d’autofinancement de 98 112 €

• Un résultat d’exercice 2018 excédentaire de 268 338 € :
  • Résultat de fonctionnement : 646 003 €,
  • Résultat d’investissement : – 279 553 €.

• Un fond financier en faveur des petites communes pour les décharges sauvages reconduit à hauteur de 10 000€,

• Les travaux de voiries prévus d’un montant de 670 000 €.

Évolution de la DGF

Choisir la fiscalité professionnelle unique a permis à la communauté de communes de bénéficier d’une dotation globale de fonctionnement prévisionnel à 295 439 € en 2022 (398 401 € en 2021), soit une différence de -25,84 % entre 2021 et 2022.

Les services de la CCVC (en %)

• Poste petite enfance – enfance : Petite Enfance – Jeunesse – Actions jeunesse, Lieu d’Accueil Enfants Parents, Relais Assistantes Maternelles, crèches, Adoslympiades.

• Poste Tourisme : Office du tourisme, le Camp de César

• Social : Point d’Accès au Droit (PAD), Seniors, Transport à la Demande

• Développement : Voirie, ZAC Marines

Montants par poste (2021)

Petite enfance, enfance, jeunesse

Débit            Crédit

Coût : 939 324 €

* Dont 33 402 € pour atténuation de charges.

Le service “petite enfance” représente un coût financier de 36,84 € / habitant.

Tourisme

Débit                      Crédit

* Soit 1,01 € / habitant[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title=”Administration” tab_id=”1533417558042-a2a622c4-b2df”][vc_column_text]

Débit                 Crédit

Excédent : 1 909 026 €[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title=”Social” tab_id=”1533417705700-01cadb70-a922″][vc_column_text]

 Débit              Crédit

Coût : 27 884 €

Ordures ménagères

Débit               Crédit

Le coût financier s’élève à 97 € / habitant.

• 129 581,54 € d’écart entre le produit attendu et l’appel de fonds du SMIRTOM
• 61 710 € pour payer les dernières pré collectes
• 47 871 € consacrés aux décharges sauvages et collectes supplémentaires de l’enlèvement des ordures ménagères des gens du voyage
• 20 000 € consacrés à la destruction des nids de frelons à pattes jaunes.

                                              Débit                                  Crédit

Le coût de l’instruction des permis de construire se décompose ainsi :

• Fonctionnement : 10 757 €
  
• Frais de personnel : 141 640 €

Ce service étant assuré également avec la communauté de communes Vexin val de Seine (CCVVS), la participation financière de celle-ci s’élève à 19 376 €.

Le coût total par habitant est de 5,21 €

Débit                Crédit

Coût : 94 124 €

Ces services représentent un coût global annuel de 5 195 221 € pour la CCVC. Les subventions ou recettes diverses dont nous pouvons bénéficier s’élèvent à 3 684 838 €. Sources : Commission Finances CCVC – Juillet 2019 – Réalisation commission communication