Le plan climat air énergie territorial

Conformément à la loi portant sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte et au décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial, la communauté de communes Vexin centre (CCVC) s’engage dans l’élaboration de son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), obligatoire dans toute intercommunalité à fiscalité propre (EPCI) de plus de 20 000 habitants.

La CCVC n’est pas la seule à devoir réaliser un PCAET, sa voisine, la communauté de communes Sausseron Impressionnistes va rentrer prochainement dans cette obligation. Quant à la communauté de communes Vexin Val de Seine, même si elle n’est pas concernée par cet aspect réglementaire car sa population est inférieure au seuil demandé, l’associer également permettra de répondre à certains critères :

  • Dans un souci de mutualisation et de cohérence entre les communautés de communes tout en respectant leurs spécificités respectives ;
  • De poursuivre les actions entreprises à l’échelle du parc naturel régional du Vexin français, y compris dans le domaine de la transition énergétique (éclairage et isolation de bâtiments publics …) ;
  • Dans l’éventualité où de nouveaux éléments législatifs rendraient obligatoire pour la communauté de communes Vexin Val de Seine, la rédaction d’un PCAET ;
  • Pour conforter les démarches de transversalité notamment en lien avec les enjeux de documents de planification de l’urbanisme.

Qu’est-ce que le PCAET ?

« Art. R. 229-51. - Le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 est 
l'outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire. 
Il comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d'actions et un 
dispositif de suivi et d'évaluation. »

Depuis le 28 juin 2016, le plan climat air énergie territorial (PAET) remplace l’ancien plan climat énergie territorial (PCET) qui ne prenait pas en compte les enjeux de la qualité de l’air en France.

Le PCAET vise principalement trois objectifs dans un délai de 6 ans :

  • Limiter l’impact du territoire sur le changement climatique ;
  • Améliorer la qualité de l’air ;
  • Adapter le territoire au changement climatique pour réduire sa vulnérabilité.

Il s’inscrit dans une démarche durable et transversale du territoire afin de l’engager vers plus de sobriété en inscrivant le changement climatique, la transition énergétique et la qualité de l’air dans l’économie locale, l’emploi ou encore le vivre ensemble :

  • Améliorez le cadre de vie des citoyens par la diminution de la pollution ;
  • Consolidez les complémentarités entre espaces ruraux et urbains, notamment via l’économie circulaire, pour un territoire solidaire et résilient ;
  • Diminuez les dépenses avec notamment une réduction de la facture énergétique.

Rôle de la région Ile-de-France

La Région et l’État partagent l’objectif de faire de l’Ile-de-France une région attractive, compétitive et solidaire.

Le schéma directeur de la région (SDRIF) « l’Ile-de-France 2030 » pose les bases stratégiques et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ce projet partagé. Le contrat plan État-Région (CPER) 2015-2020 définit les modalités pour y parvenir.
En particulier, le volet territorial renouvelle l’intervention de l’État et de la Région auprès des territoires et constitue un levier majeur de mise en œuvre du SDRIF, du Nouveau Grand Paris des transports, du plan de mobilisation sur le logement et du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH).

Le volet territorial du CPER 2015-2020 permet à l’État et la Région d’intervenir sur l’ensemble de l’Ile-de-France de manière adaptée selon les territoires.

Dans la perspective de conforter le système multipolaire francilien, de renforcer la complémentarité avec la Métropole du Grand Paris et d’accompagner les recompositions intercommunales, la Région et l’État proposent d’accompagner les territoires périurbains, ruraux et les pôles de centralité dans la définition de leurs projets et l’inscription de leurs stratégies dans les grands enjeux régionaux de planification et d’aménagement. Dans le cadre du volet territorial du CPER 2015-2020, il a été créé une aide d’un montant total de 10 M€ financée à parité entre l’État et la Région.

Les orientations du SDRIF et du CPER 2015-2020 visent notamment :

  • la réduction des inégalités territoriales, sociales et environnementales ;
  • le renforcement de la construction de logements et notamment de logements sociaux et ce, dans une perspective de ville intense et durable alliant mobilité, équipements, services et loisirs ;
  • une organisation urbaine durable, répondant aux enjeux de mutations climatique et énergétique en limitant notamment l’étalement urbain et en préservant les espaces naturels et agricoles ;
  • l’articulation étroite entre les projets d’aménagement et le réseau des transports en commun, existant et à venir, afin de maximiser l’effet de levier du Nouveau Grand Paris des transports en matière d’aménagement du territoire ;
  • la participation des projets locaux aux enjeux de développement des grands bassins de vie infra régionaux, notamment à travers la structuration de l’espace rural autour des pôles de centralité et la déclinaison des orientations du SDRIF à l’échelle des « Territoires d’intérêt métropolitain ».

Convention entre la CCVC et la région Ile-de-France

Afin de répondre aux objectifs du territoire et de ceux du SDRIF, la CCVC a signé une convention avec la région Ile-de-France. En effet, le conseil communautaire, lors de sa réunion en date du 23 juillet 2020, a autorisé le président à effectuer cette démarche.

Typologie de l’étude concernée :

  • Étude structurante ;
  • Mise en œuvre des projets de territoire.

Le marché porte sur l’élaboration de PCAET à l’échelle de chacune des deux communautés de communes du territoire (Vexin centre et Sausseron impressionnistes) et  ainsi que d’une « synthèse territoriale de cohérence » à l’échelle du parc naturel régional du Vexin français.

Les maitres d’ouvrage sont les deux communautés de communes pour chacun de leur territoire.

L’élaboration des PCAET devra comprendre pour chaque communauté de communes :

  • Un diagnostic prospectif ;
  • Une stratégie concertée et partagée ;
  • Un programme d’action détaillé et opérationnel ;
  • Un référentiel de suivi sur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs ;
  • Une évaluation environnementale stratégique ;
  • Un dépôt et enregistrement conforme à la démarche réglementaire exigée.

Un processus de concertation et d’animation territoriale devra être réalisé tout au long de l’élaboration des PCAET.

  • Coût estimé de l’étude : 75 000 € HT
  • CCVC : 22 500 € HT (30 %)
  • Région : 52 500 € HT (70 %)

Le marché concerne indépendamment chaque communauté de communes.

Contacts et informations :

Communauté de communes Vexin centre
1 rue de Rouen – 95450  VIGNY

Téléphone : 01 30 39 23 34
Messagerie : administration@ccvexincentre.fr

Ce projet est porté par le pôle Environnements mobilités.