La Communauté de communes Vexin centre (CCVC) a mis en place un groupe de travail chargé d’élaborer une stratégie pour la gestion de la faune sur le territoire. Suite à une première réunion, ce groupe de travail propose un questionnaire destiné à cerner les besoins des habitants en matière de gestion des animaux en divagation dans leur commune.
Merci de prendre le temps de répondre à ce questionnaire, cela nous aidera à mieux comprendre les besoins et ressources en matière de gestion des animaux en divagation dans notre communauté de communes.
Ce que dit la loi
Le cadre réglementaire relatif à la gestion des animaux errants en France est défini par l’article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime. Cet article vise à protéger la population et les animaux en garantissant une prise en charge adaptée des animaux errants, tout en évitant les nuisances et les dangers qu’ils peuvent causer. Il impose notamment aux propriétaires d’animaux de compagnie de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher leurs animaux de divaguer et de causer des nuisances, et prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces règles.
Cet article établit un cadre réglementaire clair pour la gestion des animaux errants et la protection de la population et des animaux.
L’article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime définit les règles applicables à la gestion des animaux errants sur le territoire français. Ce cadre réglementaire a pour objectif de protéger la population et les animaux, en garantissant une prise en charge adaptée des animaux errants, tout en évitant les nuisances et les dangers qu’ils peuvent causer.
Ainsi, cet article stipule que les animaux errants doivent être capturés et pris en charge dans les meilleurs délais, afin d’éviter les risques de divagation et les accidents qu’ils peuvent provoquer. Les animaux capturés doivent être placés dans des structures adaptées, telles que des refuges ou des fourrières, où ils seront nourris, soignés et identifiés. Les animaux pourront ensuite être restitués à leur propriétaire, s’ils ont été identifiés, ou proposés à l’adoption, si personne ne les réclame.
En outre, cet article impose aux propriétaires d’animaux de compagnie de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher leurs animaux de divaguer et de causer des nuisances. Ainsi, les propriétaires d’animaux sont tenus de les maintenir en laisse ou sous contrôle, et de les garder à l’intérieur ou dans un espace clôturé, afin d’éviter qu’ils ne s’échappent.
Enfin, l’article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces règles, notamment des amendes et des peines de prison pour les propriétaires d’animaux négligents, ainsi que des sanctions pour les personnes qui abandonnent ou maltraitent des animaux.
En somme, cet article établit un cadre réglementaire clair pour la gestion des animaux errants et la protection de la population et des animaux, en garantissant une prise en charge adaptée des animaux errants et en imposant des obligations aux propriétaires d’animaux pour éviter les nuisances et les dangers qu’ils peuvent causer.
