L’ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement est applicable depuis le 1er janvier 2017. Ce nouveau dispositif actualise les moyens offerts au public, en amont comme en aval pour participer au processus décisionnel. La modernisation des consultations aval et des enquêtes publiques désormais dématérialisées en font partie.
Ainsi, il appartient à la commune de mettre le dossier d’enquête publique en ligne pendant toute la durée de l’enquête.
Celui-ci est consultable également sur un poste informatique en mairie.
Pour consulter le dossier en ligne, cliquer sur le lien suivant :
Pendant la durée de l’enquête, les observations sur le projet de plan local d’urbanisme peuvent être consignées sur le registre d’enquête déposé en mairie ou adressées par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse de la mairie ainsi que par courriel : mairie.neuilly-en-vexin@wanadoo.fr expressément dans l’objet : observations enquête publique.
Depuis le 1er janvier 2017 toutes les observations et propositions transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête (article L123-13 du Code de l’environnement).
Les observations reçues par courriel sont mises en ligne avec le dossier d’enquête, et éditées et annexées au registre d’enquête papier.
COMMUNE DE NEUILLY EN VEXIN
2, place de l’Eglise
95640 Neuilly En Vexin
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
ENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR L’ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE NEUILLY EN VEXIN
Par arrêté n° 2018-09 en date du 18 décembre 2018, le Maire a décidé de procéder à une enquête publique du 21 janvier 2019 au 20 février 2019 inclus sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté de la commune de Neuilly En Vexin.
Les principaux changements qui sont proposés dans le projet de PLU arrêté intègrent les évolutions législatives et la volonté forte de préserver les paysages remarquables de Neuilly En Vexin.
Madame Annie Le Feuvre, juriste est désignée commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise Versailles.
Les pièces du dossier et un registre d’enquête seront tenus à la disposition du public à la mairie sise 2, place de l’église, 95640 Neuilly En Vexin pendant la durée de l’enquête soit :
- Les lundis, mercredis de 17H00 à 18H00 et le premier samedi de février de 11h00 à 12h00, à l’exception des jours fériés.
Madame le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Neuilly En Vexin – 2, place de l’église 95640 Neuilly En Vexin selon les dates indiquées ci-dessous :
- Lundi 21 janvier 2019 de 14 heures à 17heures,
- Samedi 02 février 2019 de 9 heures à 17 heures,
- Mercredi 20 février 2019 de 14 heures à 17 heures.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par Monsieur le commissaire enquêteur ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante :
Mairie de Neuilly En Vexin
2, place de l’église
95640 NEUILLY EN VEXIN
A l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui dispose d’un délai de 30 jours pour remettre son rapport. Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de Neuilly En Vexin, en Préfecture pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Toute information concernant le projet de plan local d’urbanisme de Neuilly En Vexin, ou l’organisation de l’enquête publique, peut être demandée auprès de la mairie de Neuilly En Vexin sise 2 place de l’église ou au 01 30 39 73 08
Toute personne pourra également sur sa demande et à ses frais obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête publique dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.
